La règle générale est que la partie succombante à un procès supporte les dépens de l’instance. Le contenu des dépens peut cependant donné lieu à contestation, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2017 publié au Bulletin.
Les constats d’huissier non ordonnés en justice ne font pas partie des dépens
Publié le 7 mars 2017
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