La règle générale est que la partie succombante à un procès supporte les dépens de l’instance. Le contenu des dépens peut cependant donné lieu à contestation, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2017 publié au Bulletin.
Les constats d’huissier non ordonnés en justice ne font pas partie des dépens
Mis à jour le 12 novembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
