Les constats d’huissier non ordonnés en justice ne font pas partie des dépens
La règle générale est que la partie succombante à un procès supporte les dépens de l’instance. Le contenu des dépens peut cependant donné lieu à contestation, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2017 publié au Bulletin.
Dans cette affaire, un des plaidants avait fait établir des constats d’huissier pour se défendre contre les allégations de l’autre partie. Il ne s’agissait en l’occurrence pas de constats dressés suite à des ordonnances sur requête, mais de simples constats rédigés à l’initiative du plaidant.
Ces constats d'huissier ont été utiles au déroulement de la procédure et l’autre partie, perdante, a été condamnée aux dépens de l’instance. Cette dernière a néanmoins contesté le certificat de vérification des dépens, incluant des frais de constats d'huissier de justice, qui lui avait été signifié.
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