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Les dispositions relatives aux partages d’information et à la communication d’information aux services de renseignement sont-elles conformes à la Constitution ?

Pratique de l’instruction
Publié le 2 août 2021
Veille juridique

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, relatif au partage d’informations entre services de renseignement et à la communication d’informations à ces mêmes services par les administrations (CE, 19 mai 2021, n° 431980).

Par décision du 9 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées partiellement contraires à la Constitution (Cons. Const. 9 juillet 2021, n° 2021-924 QPC).

 

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