Les dispositions relatives aux partages d’information et à la communication d’information aux services de renseignement sont-elles conformes à la Constitution ?
Par Morgane MORISSON-CARDINAUD
Publié le
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, relatif au partage d’informations entre services de renseignement et à la communication d’informations à ces mêmes services par les administrations (CE, 19 mai 2021, n° 431980).
Par décision du 9 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées partiellement contraires à la Constitution (Cons. Const. 9 juillet 2021, n° 2021-924 QPC).
L’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure dispose que :
« Les services spécialisés de renseignements mentionnés à l’article L. 811-2 et les services désignés par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 peuvent partager toutes les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre.
Les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent…
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