Opposabilité de l’exception de disproportion par un cofidéjusseur et point de départ de la prescription de l’action intentée par la caution à l’heure de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Le 5 janvier 2022 (pourvoi n°20-17.325), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur l’opposabilité par des cofidéjusseurs de l’exception de disproportion ainsi que sur le point de départ de la prescription des actions intentées par une caution sur le fondement du devoir de mise en garde et de l’obligation d’information annuelle.