Recherche avancée

Opposabilité de l’exception de disproportion par un cofidéjusseur et point de départ de la prescription de l’action intentée par la caution à l’heure de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 15 février 2022 - Mis à jour le 15 février 2022
Veille juridique
Opposabilité de l’exception de disproportion par un cofidéjusseur et point de départ de la prescription de l’action intentée par la caution à l’heure de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
© Adobe Stock

Le 5 janvier 2022 (pourvoi n°20-17.325), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur l’opposabilité par des cofidéjusseurs de l’exception de disproportion ainsi que sur le point de départ de la prescription des actions intentées par une caution sur le fondement du devoir de mise en garde et de l’obligation d’information annuelle.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées
Cautionnement