Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail prévoit en son article 46 que la procédure avec représentation obligatoire visée à l’article 29 dudit décret est applicable aux appels introduits en matière prud’homale à partir du 1er août 2016.
Pas de timbre fiscal en matière prud'homale
Publié le 16 août 2016
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