Pas de timbre fiscal en matière prud'homale
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail prévoit en son article 46 que la procédure avec représentation obligatoire visée à l’article 29 dudit décret est applicable aux appels introduits en matière prud’homale à partir du 1er août 2016.
Cette disposition nécessite une précision relative à l’exigibilité du timbre fiscal prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts modifié par l'article 97 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 : ce texte exige un droit d’un montant de 225 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel, acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client ; le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel et perçu jusqu’au 31 décembre 2016.
Bien que la…
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