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Pas de timbre fiscal en matière prud'homale

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail prévoit en son article 46 que la procédure avec représentation obligatoire visée à l’article 29 dudit décret est applicable aux appels introduits en matière prud’homale à partir du 1er août 2016.

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