Précision des formalités de légalisation des actes étrangers
Le décret no 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les conditions et modalités de la légalisation des actes. Il complète ainsi le décret no 2007-1205 du 10 août 2007 qui n’est pas abrogé mais modifié. Ce dernier décret établit maintenant uniquement les règles régissant la légalisation d’actes français destinés à l’étranger.
Le nouveau décret (no 2020-1370) fixe le principe inverse, à savoir que tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. Il rappelle à cet effet la définition de légalisation : c’est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Rappelons que cette formalité est différente de l’exequatur, décision de…
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