Réponses aux questions posées en droit pénal - Webinaire Légibase Justice du 2 avril

  Question  Bonjour, une question portant sur le projet de loi SURE (sanction utile, rapide et effective) : concernant les cours criminelles départementales,  tous les TJ auraient cette compétence au sein d'un même département ? Réponse de Stéphanie Nancel    Selon le projet de loi  : « Outre la possibilité pour la cour d’appel de recourir aux dispositions de l’article 235 du présent code, le premier président de chaque cour d’appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des assemblées générales des tribunaux judiciaires concernés, ordonner que…