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Restriction importante du champ de l'action en justice contre le syndicat de copropriété

Pratique du service civil du TGI
Publié le 23 octobre 2019 - Mis à jour le 28 octobre 2019
Veille juridique
Restriction importante du champ de l'action en justice contre le syndicat de copropriété
© Fotolia

Le syndic de copropriété se doit de recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, et ce sauf exceptions telles que l’action en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée, etc. (D., 17 mars 1967, no 67-223, art. 55). Dernièrement, un décret est venu modifier cette règle bien connue (D., 27 juin 2019, no 2019-650).

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