Saisie-attribution, acte authentique et absence de sceau
La Cour de cassation a récemment dû se pencher sur la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur la foi d’un acte notarié. Dans cette affaire, ensuite d’une vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, les acquéreurs n’ont pas réglé la totalité du prix de vente. Sur la base de l’acte authentique ayant constaté cette vente, les vendeurs ont fait pratiquer deux saisies-arrêts entre les mains de deux banques. Les acquéreurs ont alors agi en nullité de ces saisies.
La cour d‘appel leur a donné raison. Elle a en effet remarqué que sur la dernière page de la copie exécutoire de l'acte authentique de vente était une page ajoutée à la fin du document. Sur cette page se trouvait la formule exécutoire et la mention de sa conformité avec la minute suivies d'une signature illisible. Il manquait cependant le sceau du notaire, qui n'y figurait pas. Or, selon l'article 34 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, la signature du notaire et l'empreinte de son sceau sont apposées à la dernière page des copies exécutoires et des copies authentiques et qu'il est fait…
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