Contrôle judiciaire - Tableau des formalités

1horizontaltableau portait 1 colonneContrôle judiciaire.Nature de la décisionAvis de l’ordonnance rendue et délaisAutorités de contrôleGendarmerie et policeAppel et délai d’appelAvis préalable du ministère publicministère publicavocats des partiespersonne mise en examenministère publicpersonne mise en examenpartie civileOrdonnance de placement ou de modification prise d’office (C. pr. pén., art. 137-2 et 139)pas obligatoireavis écrit ou verbal si réquisitions contraires-lettre recommandée-notification avec émargement sur l’ordonnance-fax avec récépissé-courrielnotification verbale avec…