Contrôle judiciaire - Tableau des formalités

1 horizontal tableau portait 1 colonne Contrôle judiciaire. Nature de la décision Avis de l’ordonnance rendue et délais Autorités de contrôle Gendarmerie et police Appel et délai d’appel Avis préalable du ministère public ministère public avocats des parties personne mise en examen ministère public personne mise en examen partie civile Ordonnance de placement ou de modification prise d’office (C. pr. pén., art. 137-2 et 139) pas obligatoire avis écrit ou verbal si réquisitions contraires -lettre recommandée -notification avec émargement sur l’ordonnance…