Emballage et transport d'objets saisis

Lorsque les objets saisis sont fragiles, le juge peut requérir un menuisier ou un ouvrier pour les emballer dans un carton, ou une caisse en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter la détérioration en cours de route.Les frais sont payés au vu d’un mémoire, selon le cas certifié ou taxé, déposé par la partie prenante et auquel est jointe la réquisition. Il s’agit de dépenses payées sur les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.Les pièces à conviction saisies sont transportées soit par l’escorte chargée de la conduite des personnes mises en examen, soit par un…