La délivrance d’un reçu dans le cadre des tarifs des huissiers de justice

Publicité du tarif. La Chancellerie souhaite qu’une large publicité soit donnée aux tarifs des officiers publics ou ministériels et des auxiliaires de justice, pour l’information des usagers. À cette fin, chaque chambre départementale des huissiers de justice, comme chaque huissier de justice, doivent tenir ce tarif à la disposition de toute personne qui en fait la demande.