Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La délivrance d’un reçu dans le cadre des tarifs des huissiers de justice

Mis à jour le

Publicité du tarif. La Chancellerie souhaite qu’une large publicité soit donnée aux tarifs des officiers publics ou ministériels et des auxiliaires de justice, pour l’information des usagers. À cette fin, chaque chambre départementale des huissiers de justice, comme chaque huissier de justice, doivent tenir ce tarif à la disposition de toute personne qui en fait la demande.  
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