Textes sur les droits des huissiers de justice

Versement de provision. Bien qu’il soit admis depuis fort longtemps que les huissiers de justice pouvaient réclamer une provision, c’est le décret du 23 décembre 1980 qui a réglementé cette faculté. Ce texte est repris par l’article 21 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996, sauf à transformer cette faculté en obligation. La provision doit être versée par la partie qui requiert l’huissier de justice ; si celle-ci refuse, ce dernier est en droit de ne pas donner suite à la prestation requise1, sauf en cas d’urgence ou lorsque la situation de ressources du mandanr le justifie (s’il s’agit…