Inscription sur les listes des experts judiciaires

Le texte de référence est la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires1, à laquelle renvoie l’alinéa 1er de l’article 157 du Code de procédure pénale : « Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d’appel dans les conditions prévues par la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. »Cette loi a été remaniée par la loi du 11 février 20042, elle-même modifiée par la loi du 22 décembre 20103, par l’ordonnance du 15…