Opérations d'expertise

Absence de contradictoire Le principe du contradictoire introduit en matière d’expertise concerne l’ordonnance de commission d’expert (voir << L'ordonnance de commission d'expert >>,n°4, Communication de l’ordonnance de commission d’expert) et les conclusions du rapport d’expertise (voir << Fin de la mission d'expertise >>,n°3 Communication des conclusions aux parties). En revanche, le déroulement des opérations d’expertise reste non-contradictoire, sauf en matière de fraudes (voir << Expertise en matière de fraudes >>,n°1 Expertise en matière de fraudes).« Si le rapport d’expertise doit…