La procédure d'audiencement au service correctionnel

Fixation des audiences. À la fin de l’année judiciaire, le président du tribunal judiciaire fixe par ordonnance les audiences de l’année judiciaire suivante, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences (C. org. jud., art. R. 212-6).En ce qui concerne les audiences correctionnelles, leurs nombre, jour et composition prévisionnelle sont fixés par décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République, après avis de l’assemblée générale du tribunal judiciaire. Cette décision…