Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La protection des témoins

Mis à jour le

Les témoins peuvent bénéficier de protection afin d’éviter les représailles ou pressions dont ils pourraient être victimes, notamment dans certaines affaires sensibles.1. Protection de l’adresse personnelle du témoin : l’adresse déclarée.Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat…
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