Les exceptions dilatoires

La notion d’exception dilatoire. L’exception dilatoire est un moyen de défense qui vise à suspendre l’instance : elle consiste à critiquer le moment où la demande a été faite. Puisqu’elle a pour finalité de suspendre l’instance, elle se traduit en pratique par une demande de sursis, dont la jurisprudence a reconnu la nature d’exception de procédure1. Les articles 108 et suivants du CPC énumèrent plusieurs situations qui peuvent donner lieu à exception dilatoire ; cette liste n’est toutefois pas limitative. 1 - Le délai pour faire inventaire ou délibérer Le Code de procédure civile envisage…