Les exceptions de nullité

Le régime des nullités Le régime des nullités pour irrégularité de fond (CPC, art. 117 à 121) est très similaire à celui des fins de non-recevoir, ce qui affaiblit la cohérence de la classification tripartite opérée par le Code. Il doit donc être distingué de celui des irrégularités pour vice de forme (CPC, art. 112 à 116).1horizontaltableau portait 1 colonneNullité pour vice de formeNullité pour irrégularité de fondMoment de présentationLe règle applicable en matière de nullités de forme est très proche du principe posé par l’article 74 du CPC ; il a toutefois été adapté pour tenir compte…