Les exceptions de nullité

Le régime des nullités Le régime des nullités pour irrégularité de fond (CPC, art. 117 à 121) est très similaire à celui des fins de non-recevoir, ce qui affaiblit la cohérence de la classification tripartite opérée par le Code. Il doit donc être distingué de celui des irrégularités pour vice de forme (CPC, art. 112 à 116). 1 horizontal tableau portait 1 colonne Nullité pour vice de forme Nullité pour irrégularité de fond Moment de présentation Le règle applicable en matière de nullités de forme est très proche du principe posé par l’article 74 du CPC ; il a toutefois été adapté…