Les indemnités dues aux interprètes

Les traducteurs et interprètes qui effectuent des missions sont considérés comme experts traducteurs-interprètes. Ainsi, les dispositions des articles R. 106 à R. 115 du Code de procédure pénale, fixant les règles générales applicables aux experts, les concernent également. C’est notamment le cas pour ce qui a trait au remboursement de leurs frais de transport et de séjour selon les modalités fixées par les articles R. 110 et R. 111 du Code de procédure pénale (voir et . 1 – Les honoraires (C. pr. pén., art. R. 122) Les tarifs sont fixés par les articles R. 122 et A.43-7 du Code de procédure…