Les indemnités dues aux interprètes

Les traducteurs et interprètes qui effectuent des missions sont considérés comme experts traducteurs-interprètes. Ainsi, les dispositions des articles R. 106 à R. 115 du Code de procédure pénale, fixant les règles générales applicables aux experts, les concernent également.C’est notamment le cas pour ce qui a trait au remboursement de leurs frais de transport et de séjour selon les modalités fixées par les articles R. 110 et R. 111 du Code de procédure pénale (voir et .1 – Les honoraires (C. pr. pén., art. R. 122)Les tarifs sont fixés par les articles R. 122 et A.43-7 du Code de procédure…