Serment professionnel général utilisé lorsque la loi n’a par imposé de formule spéciale

Serment professionnel des agents de l’État et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire

Serment professionnel des agents enquêteurs des accidents de travail

Serment professionnel des agents de l’administration des impôts

Serment professionnel des agents commissionés de l’industrie cinémathographique

Serment professionnel des agents commissionnés pour procéder à la recherche et é la constatation des infractions aux dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, appartenant aux services de l’État chargés de l’environnement, de l’agriculture, de l’industrie, de l’équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la défense

Serment professionnel des agents chargés du contrôle de l’interdiction de fumer

Serment professionnel des agents commissionnés de l’Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche

Serment professionnel des agents commissionnés des parcs nationaux

Serment professionnel des agents commissionnés pour procéder à la constatation des infractions à l’article 40-5 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs

Serment professionnel des agents de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement chargés de procéder aux contrôles et constatations prévues aux articles L.226-3 à L.226-5 du Code de l’environnement

Serment professionnel des agents habilités à la protection et au contrôle des matières nucléaires

Serment professionnel des agents des personnes morales concourant au service public pénitenciaire

Serment professionnel des agents de l’Office national des forêts

Serment professionnel des agents des services de l’État chargés des forêts

Serment professionnel des agents de surveillance et gardes nommés en conformité de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

Serment professionnel des agents verbalisateurs des infractions à la police des cours d’eau non domaniaux

Serment professionnel des agents de constatation des infractions à la circulation des denrées périssables

Serment professionnel des agents de la direction générale du commerce et des prix

Serment professionnel des assesseurs non magistrats des commissions d’indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d’une infraction