L’activité exercée par les services sociaux et médico-sociaux

L’autorisation d’exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les associations tutélaires (type UDAF, etc.) et, d’une manière générale, les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire sont, depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la réforme du 5 mars 2007, assimilés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles. Ces services relèvent de la procédure d’autorisation préalable prévue par les articles L. 313-1 et…