Mesures - Autorité parentale et parents séparés
La séparation des parents nécessite la mise en place de mesures destinées à préserver l’intérêt de l’enfant et à organiser concrètement ses conditions de vie. Si le maintien du lien avec chacun des parents constitue un principe essentiel, d’autres aspects doivent également être encadrés, tels que la contribution à son entretien et à son éducation ou encore sa liberté de circulation. Cette fiche présente les principales mesures applicables.
Plan
- I - Mesures pour garantir le maintien du lien avec les deux parents
- II - Mesures relatives à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
- III - Liberté de circulation de l’enfant
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A - Les mesures relatives à la résidence de l’enfant : résidence alternée, fixation de la résidence chez l’un des parents, résidence chez un tiers
Saisi par des parents séparés ou en cours de séparation, le JAF va devoir décider de la résidence des enfants. Celle-ci peut-être fixée :
en alternance au domicile de chacun des parents ;
ou au domicile de l’un d’eux (C. civ., art. 373-2-9).
1 - La résidence alternée
Introduite par la loi du 4 mars 2002, elle est aujourd’hui, entrée dans les mœurs et représentait selon l’INSEE, en 2021, 12 % des modes de garde fixée après une…
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