Modèle - ARSE - Ordonnance de placement d’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile

Identification de la juridiction, du cabinet et du dossier Nous, …, juge d’instruction/des libertés et de la détention, au tribunal judiciaire de...... ; statuant en notre cabinet/en audience publique ; Vu la procédure suivie contre : Nom, prénom : … Identité : … (date et lieu de naissance, filiation, adresse, etc.) Ayant pour avocat, Me …, avocat au Barreau de … Mis en examen du(des) chef(s) : … (qualification juridique) (faits, textes prévoyant et réprimant) Vu les articles 142-6, 142-8, D. 32-3 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les articles 394 à 397-7 du Code de…