Modèle - Contrôle judiciaire -  Avis de versement de cautionnement

Formule d’avis de versement de cautionnement (C. pr. pén., art. R. 22, al. 2). Le greffier en chef du tribunal judiciaire de...a l’honneur d’aviser M...., juge d’instruction, cabinet no ...que le(la) nommé(e)... né(e) le... (date) à... (lieu) demeurant à... (adresse)faisant l’objet d’une mise en liberté subordonnée au versement d’un cautionnement de..., suivant ordonnance en date du...s’est acquitté(e) ce jour de cette mesure de contrôle judiciaire.Fait à... (lieu), le... (date)Le greffier en chef,