Modèle - Formule de notification aux parties d’une ordonnance susceptible d’appel

Tribunal de judiciaire de... Cabinet de M...., juge d’instruction No de Parquet :... No d’instruction :... En application des dispositions de l’article 183, alinéa 2 du Code de procédure pénale, j’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance de... rendue le..., dont vous trouverez ci-joint copie. Le... Le greffier, NOTA : la même formule peut être utilisée pour les avocats des parties, seul l’alinéa de l’article 183 change, 4 au lieu de 2.