Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle -  La formule de demande de modification de la contribution aux charges du mariage

 À M. (ou Mme) le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de …,Mme (ou M.) … (nom, prénoms)né(e) le … à …de nationalité …demeurant à …(éventuellement) ayant pour avocat Me … (nom, prénoms) du barreau de … ;(éventuellement) aide juridictionnelle (totale) (partielle au taux de … %, selon décision no … en date du … accordée par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de … ;a l’honneur de vous exposer :Qu’elle (ou qu’il) a contracté mariage le … (date) avecM. (ou Mme) … (nom, prénoms), né(e) le … à …, exerçant la profession de …, demeurant à … ;Qu’aucun enfant n…
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