Modèle - Ordonnance de modification de contrôle judiciaire

Modèle d’ordonnance de modification de contrôle judiciaire. Nous, …, juge d’instruction/des libertés et de la détention, au tribunal judiciaire de … étant en notre cabinet ; Vu l’information suivie contre : Nom, prénom : … Identité : … (date et lieu de naissance, filiation, adresse) Ayant pour avocat, Me … avocat au barreau de … Mis en examen du chef : … (qualification juridique) (prévention, textes prévoyant et réprimant) Vu les articles 137 et suivants, 139, 141-1 du Code de procédure pénale ; Vu l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du … ; Vu la…