Modèle -  Procès-verbal de transport sur les lieux

Formule de procès-verbal de transport sur les lieux. Le... (date) à... heures Vu la procédure suivie contre...du chef de... ; Vu l’article 92 du Code de procédure pénale ; (ou Vu les articles 92 et 93 du Code de procédure pénale) ; Vu notre ordonnance de transport sur les lieux en date du... de laquelle avis a été donné à Monsieur le procureur de la République ; Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., assisté de M...., greffier, et accompagné de M...., procureur de la République ; Nous sommes transporté à... (lieu) (situé hors de notre ressort, en raison de ce que…