Modèle des missions dans les plus souvent employées dans les jugements d’expertise dans le cadre des affaires contentieuses

Modèle de jugement ordonnant la comparution personnelle des parties dans le cadre des affaires contentieuses

Modèle de jugement constatant l’extinction de l’instance pour désistement dans le cadre des affaires contentieuses

Modèle de partage de la masse des dépens dans le cadre des affaires contentieuses