Recherche avancée

Les attributions de la personne civilement responsable

Les personnes civilement responsables
Publié le 5 novembre 2019 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

L’article 1384 du Code civil énumère les personnes civilement responsables du fait d’une personne dont elles doivent répondre (père, mère, d’un mineur, maîtres et commettants, instituteurs, artisans) ainsi que les conditions de leur responsabilité. La jurisprudence a précisé les dispositions de l’article 1384 du Code civil.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article