Les attributions de la personne civilement responsable

La personne civilement responsable. L’article 1384 du Code civil énumère les personnes civilement responsables du fait d’une personne dont elles doivent répondre (père, mère, d’un mineur, maîtres et commettants, instituteurs, artisans) ainsi que les conditions de leur responsabilité. La jurisprudence a précisé les dispositions de l’article 1384 du Code civil. Antérieurement à la loi du 4 janvier 1993, en cas de condamnation de l’accusé, la personne déclarée civilement responsable par la cour statuant seule était tenue de payer in solidum la condamnation aux dépens prononcée contre l’accusé…