Présentation des structures de rétention de sûreté

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté Composition de la CPMS. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté a été créée par la loi no 2005-1549 du 12 décembre 2005 et son décret d’application no 2007-1169 du 1er août 2007. Elle est chargée de rendre un avis préalable au prononcé du placement sous surveillance électronique mobile. La loi no 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a élargi le champ de son intervention à la surveillance de sûreté, à la rétention…