Les droits du mineur lors de la retenue judiciaire
Des droits généraux (CJPM, art. L. 413-1, dern. al. et CCP, art. 806-3).
L’article 806-3 du CPP dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté […] se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu’elle comprend, les droits suivants, dont elle bénéficie au cours de la procédure ».
Il en va de même pour le mineur en retenue, à savoir :
le droit d’être informé de la qualification, des date et lieu de l’infraction reprochée ;
le droit, lors des auditions…
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