Recherche avancée

Cass. 1re civ., 23 mars 2011, no 10-10547

Audition
Publié le 23 mars 2011 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Jurisprudence

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée à cet effet par le juge. Bien plus, cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Le juge s’assure qu’il a été...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées
Autorité parentale