Dans le silence des articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 régissant cette procédure, c’est à la jurisprudence qu’il revient de déterminer le champ des personnes pouvant saisir le bâtonnier sur ce fondement.
...Cass. 1re civ., 26 juin 2008, no 06-21711
Publié le 3 décembre 2014 - Mis à jour le 3 novembre 2020
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