La procédure en matière gracieuse, contrairement à celle en matière contentieuse, n’est pas sujette à débat public et contradictoire. L’article 25 du Code de procédure civile donne en ce sens la définition de cette procédure qui fait intervenir le juge sur requête en l’absence de tout litige,...
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, no 12-17183
Mis à jour le 03 décembre 2014
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