Modèle d’ordonnance refusant la prorogation dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Formule d’ordonnance refusant la prorogation.  Nous, ..., juge, Vu la requête qui précède, Attendu que ... (motifs du refus de la prorogation) Disons n’y avoir lieu à prorogation de l’enquête. Le juge, (signature)