Les attributions des autorités concernées en matière de dispenses de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage

Autorités compétentes pour accorder la dispense. Le président de la République est seul compétent pour accorder la dispense de parenté ou d’alliance ; mais il ne prend sa décision qu’après instruction de la demande par les autorités judiciaires (procureur de la République, procureur général et garde des Sceaux). Le procureur de la République est seul compétent pour accorder la dispense d’âge légal (IGREC, art. 342-I). Dispense de parenté ou d’alliance. Conformément à l’article 164 du Code civil, le président de la République peut lever, pour des causes graves, les…