Modèle d’agrément d’un agent de la police municipale

Formule d’agrément d’un agent de la police municipale. Nous, …, procureur de la République près le tribunal judiciaire de … Vu l’article L. 412-49 du Code des communes ; Vu l’arrêté en date du …, de M. le maire de …, engageant M. …, né le … à …, domicilié à …, en qualité d’agent de police municipale ; Vu la demande de M. le maire de … en date du … sollicitant l’agrément de l’intéressé ; Agréons M. … en qualité d’agent de police municipale, étant précisé que : 1 – Ses pouvoirs sont ceux définis par l’article 21 du Code de procédure pénale ainsi que par les dispositions législatives et…