Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de requête en dispense d’âge

Mis à jour le

Formule de requête en dispense d’âge.   Le … M. … profession : … né le … à … demeurant à … à Monsieur le procureur de la République à … J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance une dispense d’âge, afin de me marier avec Mademoiselle … née le … à … En effet, je n’ai pas encore atteint l’âge légal du mariage et demoiselle … est enceinte de mes œuvres depuis plus de quatre mois. Je joins à la présente requête signée de ma future épouse, outre les pièces d’état civil d’usage et un certificat médical attestant l’état de grossesse de ma future épouse, le consentement de…
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