Serment professionnel des agents chargés du contrôle de l’interdiction de fumer

Formule générale utilisée lorsque la loi n’a pas imposé de formule spéciale (L., 5 avr. 1852, art. 4). Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent.