Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Serment professionnel des assesseurs non magistrats des commissions d’indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d’une infraction

Mis à jour le

Assesseurs non-magistrats des commissions d’indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d’une infraction (COJ, art. R. 214-3). Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission et de garder le secret des délibérations.
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