Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Serment professionnel des commandants de réseau aérien, commandants de port aérien, commandants d’aérodrome

Mis à jour le

Agents commissionnés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, appartenant aux services de l’État chargés de l’environnement, de l’agriculture, de l’industrie, de l’équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la défense. Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.