Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Serment professionnel des commissaires-priseurs

Mis à jour le

Commissaires-priseurs judiciaires (D. no 73541, 19 juin 1973, art. 35) Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent.
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