Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Serment professionnel des délégués aux prestations familiales

Mis à jour le

Délégués aux prestations familiales. Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m’est confié par le juge et d’observer en tout les devoirs que mes fonctions m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice du mandat judiciaire.
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.