Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Serment professionnel des huissiers de justice

Mis à jour le

Huissiers de justice (D. no 75-770, 14 août 1975, art. 35). Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent.
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