Le dépôt des statuts de sociétés

Objet Publicité légale. En vertu du caractère général de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés imposée à toutes les sociétés, les statuts, les actes modificatifs et les documents annexes sont habituellement déposés au lieu de l’immatriculation, c’est-à-dire au greffe du tribunal de commerce. Le législateur a cependant laissé subsister pour certaines d’entre elles, soumises à un statut légal particulier, des règles spéciales de publicité. C’est ainsi que, dérogeant au principe général, certains documents constitutifs ou modificatifs sont déposés au greffe du…