Le champ d’application de l’amende forfaitaire

Le champ d’application de l’amende forfaitaire. La procédure simplifiée qui permet à un contrevenant d’éviter des poursuites pénales par le paiement d’une somme forfaitaire est désormais étendue à la majeure partie des contraventions des quatre premières classes. Elle prend la forme soit d’une amende forfaitaire, soit, en ce qui concerne les infractions tarifaires sur les moyens de transport, d’une transaction. Ne sont donc pas concernées par cette procédure les contraventions de la 5e classe. Toutes les fois qu’il est prévu par la loi, le recours à ces procédures simplifiées est…