La procédure simplifiée qui permet à un contrevenant d’éviter des poursuites pénales par le paiement d’une somme forfaitaire est désormais étendue à la majeure partie des contraventions des quatre premières classes. Elle prend la forme soit d’une amende forfaitaire, soit, en ce qui concerne les infractions tarifaires sur les moyens de transport, d’une transaction.
Le champ d’application de l’amende forfaitaire
Mis à jour le 30 juin 2017
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