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Les généralités en matière de voies de recours

Les voies de recours
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Exercer une voie de recours, c’est soumettre l’affaire à un second examen soit des mêmes juges comme pour l’opposition, soit des juges d’un degré supérieur, comme pour l’appel....

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